Politique de remboursement
La présente politique s’applique aux commandes passées sur flmdeco.com auprès de JFLM, exploitant de la boutique FLM DECO.
1. Droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier à JFLM sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai peut commencer à courir à compter de la réception du dernier produit dans les conditions prévues par la loi.
2. Délai commercial de retour et d’échange
En complément du droit légal de rétractation, FLM DECO accepte les demandes de retour ou d’échange adressées dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du produit.
Cette politique commerciale ne supprime ni ne réduit les droits légaux du consommateur.
3. Demande de retour
Avant tout envoi, contactez obligatoirement :
Merci d’indiquer :
- votre nom et votre prénom ;
- votre numéro de commande ;
- l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
- le produit concerné ;
- votre souhait de retourner ou d’échanger le produit ;
- la nature du problème rencontré ;
- des photographies si le produit est endommagé, défectueux, incomplet ou incorrect.
Notre service client communiquera les instructions et, lorsque cela est applicable, une étiquette de retour prépayée.
4. Adresse de retour
Après autorisation du service client, les retours doivent être adressés à :
FLM DECO – JFLM
13 Rue d’Alésia
75014 Paris
France
Cette adresse ne doit être utilisée qu’après réception des instructions de retour.
5. Délai d’expédition du retour
Après notification de la rétractation légale, le consommateur doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa notification.
Le Client doit conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu’au traitement définitif du retour.
6. État du produit
Le produit doit être retourné :
- complet ;
- avec ses accessoires ;
- avec sa notice lorsqu’elle est fournie ;
- accompagné du numéro de commande ou d’une preuve d’achat ;
- dans son emballage d’origine lorsque cela est raisonnablement possible ;
- correctement protégé contre les dommages liés au transport.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager sa responsabilité.
7. Frais de retour et d’échange
Les frais des retours et échanges autorisés sont pris en charge par JFLM lorsque :
- la demande a été déclarée au préalable ;
- le retour a été autorisé ;
- le Client respecte les instructions communiquées ;
- le Client utilise l’étiquette ou la méthode de retour fournie.
Le Client ne doit pas choisir une autre méthode payante sans accord préalable.
Les frais engagés indépendamment et sans autorisation ne sont pas automatiquement remboursés, sauf obligation légale contraire.
8. Produit endommagé, défectueux, incomplet ou incorrect
Contactez-nous rapidement à :
Joignez :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage ;
- une photographie de l’étiquette d’expédition lorsque cela est utile.
Après examen, nous proposerons une solution conforme aux droits applicables, notamment une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Aucun frais de mise en conformité ne sera facturé au consommateur lorsque la garantie légale de conformité est applicable.
9. Échanges
Les échanges sont possibles sous réserve de disponibilité.
Si le produit de remplacement n’est plus disponible, nous pourrons proposer :
- un autre produit avec l’accord du Client ;
- un remboursement ;
- une nouvelle commande après remboursement.
10. Remboursement
Après réception et identification du produit retourné, JFLM déclenche normalement le remboursement dans un délai de 3 jours ouvrés.
En cas de rétractation légale, le remboursement intervient au plus tard dans le délai prévu par la loi.
JFLM peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour une autre méthode sans frais.
Un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire après l’émission du remboursement.
11. Frais de livraison initiaux
La livraison standard étant gratuite, aucun frais de livraison standard initial n’est normalement facturé.
Si un service de livraison supplémentaire payant est proposé et choisi par le Client, le supplément correspondant à ce service plus coûteux n’est pas nécessairement remboursé en cas de rétractation, dans les limites autorisées par la loi.
12. Annulation avant expédition
Pour demander une annulation, contactez rapidement :
Nous essaierons d’interrompre la préparation.
L’annulation ne peut pas être garantie lorsque le colis a déjà été préparé ou remis au transporteur. Le Client pourra alors exercer son droit de rétractation après réception, sous réserve des exceptions légales.
13. Refus ou absence de retrait
Le refus d’un colis ou son absence de retrait ne constitue pas toujours une déclaration claire de rétractation.
Le Client doit informer JFLM de sa décision en écrivant à :
14. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits entrant dans une exception légale, notamment :
- les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
- les produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
- les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après ouverture ;
- les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres biens après leur livraison ;
- les autres produits légalement exclus.
Une exception ne sera appliquée que si elle correspond réellement au produit et si toutes les conditions légales sont réunies.
15. Garanties légales
La présente politique ne limite pas :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés ;
- les autres droits impératifs du consommateur.
Pour toute demande concernant une garantie :
16. Formulaire de rétractation
À l’attention de FLM DECO – JFLM
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse postale du consommateur :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Le formulaire peut être envoyé par e-mail à :
Ou par courrier à :
FLM DECO – JFLM
13 Rue d’Alésia
75014 Paris
France
Le consommateur peut également utiliser toute autre déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
17. Contact
La boutique en ligne FLM DECO est exploitée par :
JFLM
Société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU
Capital social : 1 000 €
13 Rue d’Alésia
75014 Paris
France
SIREN : 979 668 100
SIRET : 979 668 100 00014
RCS : 979 668 100 RCS Paris
Code APE/NAF : 47.91A
Site internet : https://flmdeco.com
E-mail : support@flmdeco.com
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés français.
Les demandes reçues après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié sont examinées à compter du jour ouvré suivant.
Aucun produit ne doit être retourné avant réception des instructions de notre service client.