Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur flmdeco.com par des consommateurs.
Article 1 – Identité du vendeur
La boutique en ligne FLM DECO est directement exploitée par :
JFLM
SASU au capital de 1 000 €
13 Rue d’Alésia
75014 Paris
France
SIREN : 979 668 100
SIRET : 979 668 100 00014
RCS : 979 668 100 RCS Paris
Code APE/NAF : 47.91A
Président : Jean-François Alfred LE MOIGNE
E-mail : support@flmdeco.com
JFLM est le vendeur contractuel des produits proposés sous le nom commercial FLM DECO.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions déterminent les droits et obligations de JFLM et du Client concernant la vente de produits sur flmdeco.com.
Le Client doit les consulter avant de valider sa commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Le Client doit vérifier notamment :
- la description ;
- les dimensions ;
- les matériaux ;
- les couleurs ;
- les variantes ;
- le contenu de l’emballage ;
- les conseils d’utilisation et d’entretien ;
- le prix ;
- la disponibilité.
De légères différences de couleur peuvent résulter de l’écran ou des conditions de prise de vue.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
La livraison standard est gratuite pour les commandes acceptées en France métropolitaine.
JFLM peut modifier les prix pour l’avenir, sans modifier le prix d’une commande déjà valablement acceptée.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le panier, fournit les informations nécessaires et confirme la commande après avoir pris connaissance du prix total et des présentes conditions.
Avant la validation définitive, le Client peut corriger les informations saisies.
La réception automatique d’une commande ne prive pas JFLM de la possibilité de l’annuler en cas notamment :
- d’indisponibilité ;
- d’erreur manifeste de prix ;
- d’adresse non desservie ;
- d’impossibilité de vérifier le paiement ;
- de suspicion raisonnable de fraude.
Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée par le vendeur est remboursée.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage en caisse.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande peut être suspendue ou annulée si le paiement est refusé ou ne peut pas être vérifié.
Les données de carte sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés. JFLM ne reçoit généralement pas le numéro complet de la carte bancaire.
Article 7 – Traitement
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés.
Les commandes reçues après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvré suivant.
Article 8 – Livraison
La livraison est limitée à la France métropolitaine, y compris la Corse lorsqu’elle est desservie.
Le transport prend normalement 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition.
Le délai total estimatif est de 4 à 8 jours ouvrés.
Les territoires exclus sont détaillés dans la Politique d’expédition.
Article 9 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sauf exception prévue par la loi.
Article 10 – Droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.
Après notification, le produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.
La demande peut être envoyée à :
Article 11 – Politique commerciale de retour et d’échange
En complément du droit légal de rétractation, FLM DECO accepte les demandes de retour ou d’échange adressées dans les 14 jours calendaires suivant la réception, sous réserve des conditions applicables.
Article 12 – Conditions de retour
Le produit doit être retourné :
- complet ;
- avec ses accessoires ;
- accompagné d’une preuve d’achat ;
- correctement protégé ;
- dans son emballage d’origine lorsque cela est raisonnablement possible.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Aucun retour ne doit être envoyé avant réception des instructions du service client.
Article 13 – Frais de retour
Les frais des retours et échanges autorisés sont pris en charge par JFLM lorsque le Client respecte les instructions et utilise l’étiquette ou la méthode communiquée.
Les frais engagés indépendamment, sans accord préalable, ne sont pas automatiquement remboursés, sauf obligation légale contraire.
Article 14 – Remboursement
Après réception et identification du produit retourné, JFLM déclenche normalement le remboursement dans un délai de 3 jours ouvrés.
En cas de rétractation légale, le remboursement est effectué dans le délai imposé par la loi. JFLM peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Article 15 – Exceptions
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
- les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé après ouverture ;
- les produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
- les autres produits légalement exclus.
Une exception n’est appliquée que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.
Article 16 – Produit endommagé, incorrect ou incomplet
Le Client doit contacter :
Il doit communiquer son numéro de commande, une description du problème et des photographies utiles.
JFLM proposera une solution conforme aux droits du consommateur.
Article 17 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur.
Selon les conditions légales, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les solutions précédentes sont impossibles ou ne sont pas mises en œuvre conformément à la loi.
Article 18 – Responsabilité
JFLM ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage contraire à la destination du produit ou du non-respect des instructions communiquées.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 19 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Toute demande peut être adressée à :
Article 20 – Réclamations
En cas de difficulté, le Client doit contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable :
Article 21 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Article 22 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci ne peuvent être écartées.
Article 23 – Contact
FLM DECO – JFLM
13 Rue d’Alésia
75014 Paris
France
E-mail : support@flmdeco.com
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés français.